Conditions Générales de Vente (CGV)
Applicables aux prestations de création de sites internet et services associés
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les droits et obligations de Web vitrines et de son client dans le cadre de la réalisation de prestations de création de sites internet et services associés.
Article 2 – Prestations
Les prestations proposées incluent, sans s’y limiter : conception de sites internet, intégration de contenus, optimisation technique de base, accompagnement digital. Toute demande supplémentaire fera l’objet d’un devis séparé.
Article 3 – Devis et commande
Toute commande est précédée d’un devis gratuit et sans engagement. La commande est validée à réception du devis signé accompagné d’un acompte de 30 %.
Article 4 – Tarifs et paiement
Les tarifs sont exprimés en euros et exonérés de TVA (article 293 B du CGI). Le solde est dû à la livraison du site. Le paiement s’effectue par virement bancaire. Tout retard de paiement pourra entraîner des pénalités conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
Article 5 – Délais de livraison
Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif. Web vitrines ne pourra être tenue responsable en cas de retard lié à un cas de force majeure ou au client (ex : retard de transmission de contenus).
Article 6 – Propriété intellectuelle
Le site livré est la propriété du client après paiement intégral. Toutefois, Web vitrines se réserve le droit de mentionner le site réalisé dans son portfolio.
Article 7 – Données et responsabilités
Le client est seul responsable des contenus fournis (textes, images, vidéos). Web vitrines ne pourra être tenue responsable en cas de non-conformité légale de ces contenus (ex. : violation de droits d’auteur).
Article 8 – Résiliation
En cas d’annulation par le client après validation du devis, les sommes déjà versées restent acquises à Web vitrines.
Article 9 – Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera de la compétence des tribunaux du ressort de Toulon.